Conditions générales de vente

Toute commande sur notre site implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet pour les commandes électroniques.


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MATIÈRES ET BÉTON au capital de 5000 € dont le siège social est à MERLEVENEZ 56700 ZA Bellevue immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 487 734 519 000 35 ci-après dénommée EURL MATIÈRES ET BÉTON et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de MATIÈRES ET BÉTON dénommé ci après « l’acheteur ».

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MATIÈRES ET BÉTON et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MATIÈRES ET BÉTON, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MATIÈRES ET BÉTON. MATIÈRES ET BÉTON se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et des services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MATIÈRES ET BÉTON. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. MATIÈRES ET BÉTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqué comprennent ( ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservé aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Belgique, Suisse et pays bas pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

Commandes

Certains produits en vente sur le site sont à usage professionnel. L'acheteur de ces produits s'engage en tant que professionnel. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : *remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; *remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; *valider la commande après l’avoir vérifiée; *effectuer le paiement dans les conditions prévues *confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Conditions Générales de Vente Oney

“ Par les présentes, le client accepte :
• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis  ce lien ”

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Passé ce délai, aucun retour ne sera pris en compte sans accord préalable. Aucun remboursement ne sera effectué. Garanties et conditions d’utilisation des produits: La garantie de la société est strictement limitée au remplacement des marchandises qui seraient reconnue comme n’étant pas conformes à leurs spécifications. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la société. La société garantit que les marchandises vendues conformément aux présentes correspondront sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description, aux caractéristiques figurant sur son tarif et/ou son avis d’acceptation.Au cas où les marchandises ne seraient pas de qualité susvisées, le client devrait signaler ce défaut immédiatement et serait libre d’obtenir le remplacement de la marchandise ou de la partie de la marchandise dont il aura établi le caractère défectueux, à l’exclusion de toute réparation pour quelque autre dommage que ce soit. La société sera déchargée de toute responsabilité si les marchandises sont incorporées ou mélangées à tout autre produit, substance ou composant, ou si elles sont utilisées dans le cadre ‘un quelconque procédé. Les marchandises sont réputées exemptes de vice apparent en ce qui concerne la qualité susvisée à la livraison au client sauf notification écrite de la Société par courrier et/ou par fax, mail, dans les 5 jours suivant ladite livraison, mentionnant les vices découverts par le client lors d’une inspection visuelle. SAUF CE QUI EST STIPULE CI-DESSUS, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, RÉSULTANT DE TOUTE NÉGOCIATION, CORRESPONDANCE OU LÉGISLATION ET RELATIVE EN PARTICULIER, A LA DESTINATION, A L’ETAT UTILISABLE OU A TOUTE AUTRE CARACTÉRISTIQUE DES MARCHANDISES VENDUES CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES. Modalités de paiement, le règlement est exigible à la commande. Mode de Paiement: Tout règlement versé à Matières et Béton ne saurait être considéré comme des arrhes ou acompte. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue sur le site Matières et béton ou par chèque bancaire. Les paiements effectués par chèque bancaire seront adressés et libellés à MATIÈRES ET BÉTON ZA Bellevue – 56700 Merleveez. Par carte bancaire , la saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Par PayPal, l’acheteur doit être référencé chez PayPal Le compte de l’acheteur sera débité dès commande des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MATIÈRES ET BÉTON. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dès la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques de la marchandise liés au transport sont transférés à l’acheteur dès leur enlèvement à nos entrepôts et entrepôts fournisseurs pour toutes les ventes quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport. Il appartient à l’acheteur de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant ses réserves et réclamations sur le bon de livraison du transporteur en cas d’avarie constatée dans les délais et formes fixés par les règles applicables en la matière. La livraison à domicile implique la présence du client pour tous colis volumineux et ne pouvant être déposé dans la boîte à lettres et pour signature. En cas d’absence, le client sera avisé du passage du livreur. Sa marchandise sera alors disponible soit à la poste pour les colis expédiés en colissimo, dans un point relais pour les chronopost ou chez le transporteur. Il est souvent possible de programmer un rdv avec le livreur. En cas de changement par le client du lieu de livraison, un avis de souffrance sera émit pour un coût de 35€ HT à la charge du client même si celui-ci revient sur sa décision. Cet avis de souffrance requiert l’aval de l’expéditeur et de son règlement par le client.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. En raison de nombreux facteurs pouvant affecter les résultats, nos produits sont vendus avec la réserve que les utilisateurs feront leurs propres essais pour déterminer la convenance de ces produits pour leur usage particulier. Limite de garantie n'excédant pas le remplacement d'un produit reconnu défectueux. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: ZA Bellevue 56700 Merlevenez dans le délai de 30 jours de la livraison.

 

Responsabilité

Matières et Béton se donne la possibilité d’annuler une vente pour toute commande passée avec une erreur de prix suite à une erreur de saisie non-intentionnelle ou pour une rupture de stock, aucune compensation ne sera apportée. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site MATIÈRES ET BÉTON sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MATIÈRES ET BÉTON. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que se soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de MATIÈRES ET BÉTON.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement autorisé. MATIÈRES ET BÉTON se réserve le droit de collecter de informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite , de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MATIÈRES ET BÉTON. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Archivage, Preuve

MATIÈRES ET BÉTON archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de MATIÈRES ET BÉTON seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Règlements des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lorient, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

MÉDIATION:

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70256/RV/2306

 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)